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INCORPORÉE SOUS LES LOIS

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Article 1—Cette association sera connue par le nom de l'Association Acadienne et Mutuelle de Bénéfice en Maladie de l'Ile dn Prince Edouard. Article 2—Le but de cette associa- tion est de venir en aide à ses mem- bres en cas de maladie. Article 3—Porr devenir membre bénéficiare de cette association une personne doit avoir atteint l'âge de 18 ans et ne pas dépasser l'âge de 70 ans ; être catholique romain et français ou être r«conuu comme tel par l'association et être en bonne santé. Article 4—La cotisation de caaque membre sera de 25 centins par mois, payée à la première assemblée du mois. Article 5—Aucun membre de cette association aura droit au hénéfice avant d'avoir été membre, en rè- gle, pendant six mois.

Article 6—Les bénéfices de cette association seront employés comme suit : Trois piastres par semaine pour quatre sewaines de maladie, dans l’année, y compris que peu- dant la première semaine de la ma- ladie ne recevra 1ien en bénéfice. Article 7—Pour obtenir des béné- fices en maladie, chaque membre, en règle avec l'association, devra se procurer un blanc de l'associa- tior et faire une déclaration devant un magistrat de son incapacité de vaquer à aucun travail pouvant rapporter profit. Cette déclaration devra être mise entre les mains de l'Archiviste de l'Association qui, à son tour la remettra aux régisseurs, à la première assemblée.

Article 8—Chaque malade perd ses droits à l’indemnité s’il est prouvé que sa maladie provient d’intempé- rauce, de mauvaise conduite ou de participation agressive dans une querelle ou dans des émeutes. Article 9—Lee caissier déposera, cha- que mois, au nom de l'association, tout argent reçu au mom de la dite société.

Article 10—Aucun argent pourra être retiré de la Banque ou d’autre place de réserve, sans l’ordre du Préfet et coutresigné par l’archivis- te de l'association,

Article 11— Tout membre qui ne paie pas sa dite cotisation de 25 centins par mois, pour une période de trois mois, est déchu et par ce fait même, perd tous droits à l'in- demnité ‘en maladie, Cependant dans les trois ui suivent il peut, «lu consentement de l'associa- tion, être relevé de cette déchéau- ce, pourvu qu'il paie tout ce qu'il doit, y compris la somme de 10 cen- tins de plus

mois «

Article 12— A la mort d'un mem- bre l'association paiera hors des fonds de la dite association, la soim- me de cinq (5) Piastres, à qui de droit.

Article 13—' Tout membre qui, à son décès, aurait payé dans les fonds de l'association, une somme au de-

là de ce qu'il doit, l'association remboursera le surplus à qui de droit.

+ Article 14-—-La personne élue pour remplir la position de caissier dans cette association, devra donner des cautions

l'association, comme

guarantie qu'il remplira son devoir fidèlement

Article 15-—A l'assemblée annuelle

muetà

Reglements de l'Association Acadienre et Mutuelle de Benc-° nelice en Maladie de l'Ile du Prince Edouard

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DF LA PROVINCE DE L'ILE! DU P. E. LE 24 AVRIL, 1926

| À son tour remettera tous les bill:ts

au préfet. Ce dernier déposera les biliets dans un réceptible à l’occa- sion. Si un sociétaire ne peut pas marquer son billet il doit appel:r l'officier rapporteur ou un de ses associés qui marquera le billet selon le désir du sociétaire.

Article 17-—A l'assemblée annuelle le bureau de Préfecture élu, sera reconnu comme le bureau central de l'association et ce bureau centrak

que la dite association sera en exis- tence. Le bureau ceutral aura le droit d'établir des bureaux de Sous- Préfecture dans d’autres centres de la province.

Article 18—A l'assemblée annuelle le bureau de préfecture élira une personne compétente comte cemp-

table de l'association. Le devoir dn comptable sera de faire l’audi-

l'association à tous les trois mois

et en rendre compte au bu- reau général de préfecture ;

de plus il devra faire uv rapport gé- néral de l’état financier de l’assosia- tion à l'assemblée annuelle pour le bénéfice de tous ies membres.

comme patron de l'association. Article 20—Toute personne dési- rant devenir membre de cette asso- ciation, devra faire nne demande d'admission à un des membres du bureau de préfecture ou à uu des sociétaires. Après la demande faite et la forme réquise remjilie, l'appli- cant sera mis au vote pour son ad- mission.

Article 21:—Chaque membre pour avoir droit dans les élections de cet- te association, soit pour l'élection des officiers ou pour l'admission d’un membre, devra être en règle avec l'association. Il ne sera pas recon- nu comme étant en règle s’il est trois mois en arrière de ses cotisa- tions.

Article 22—Tout amendement étant reconnu nécessaire pour le bien de cette association devra êrte propo- sé à une assemblée régulière et un vote pris sur cela à l’assemblée sui- vante. Tous les articles de ce ré- glement sont sujet auxamendements à l'exception de l'article Dix-sept (17). Ce dernier article devra toujours rester eu force et l’associa- tion n’a aucun pouvoir d'y remé- dier.

Article 23 —Aucuu argent sera payé | par les officiers des Sous- Préfectures

sans l’autorisation du bureau géné- ral de Prefecture.

Article 24—L,e nombre de membres requis pour former un bureau ie Sous-Préfecture sera de 16.

Article 25—L,es archivistes des bu- reaux de Sous-Préfecture devront faire, chaque mois, au bureau géné- ral de Préfecture, un apport de l’état financier de leur bureau de Sous-Préfecture, en donnant les uoms et le nombre de chaque socia- taire qui fait parti du bureau de Sous Préfecture.

Article 26—TLes caissiers des bu- reaux de Sous-Préfecture devront après chaqu'une de leur assemblée mensuelle, dosner un compte exact à l'archiviste général de l’argent en leur possession en remettant ce même argent au bureau général. L'archisviste général devra douner un reçu à chaque archisviste de

l'association élira un de ses mem- | bres comme huissier, pour l'année | courante.

Aiticle 16 —Les officiers du Bureau de Préfectur: serout élus le jour de l'assemblée annuelle et les élections

» |sous-préfectures.

Articie 27 —Thaque sociétaire doit se procurer, du bureau qu’il fait part, une carte de reçu. À défaut de cela l'association ne sera pas res pousable des erreurs et omissions.

seront faites {comme suit : Chaque | nombre en règle avec l'association | aura droit de vote pour chaque off- | cier. Un billet sera remis au socié- taire qui se retirera dans uu com-

partiment désigné pour l'occasion | et là il marquera son billet pour ce: | lui ou ceux pour qui il veut voter. |

Cela fait, le sociétaire rapportera |

son biliet à l'officier rapporteur, qui

Les archivistes des bureaux de Sous-Préfecture sont priés dese conformer à cette règle, en donnant [avis à chaque sociétaire de cet arti- | cle. | Article 28— A l'assemblée annuelle du Bureau de Préfecture, l’assoria-* tion élira tous les officiers demandés | par le 1èglement, pour l’année cou-

| rante. Les bureaux de Sous- Préfec-

devra être à Tignish aussi longtemps É

tion des livres et des comptes de!

Article 19—St. Joseph a été pris |

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ture devront faire la même chose. Articlz 29—Les Bureaux de Sous-

Préfecture doivent, en tous les cas, et en toute circonstance, se soumet- tre aux réglements du Bureau Général de Préfecture.

quis de faire un versement de Dix Centius par mois, pour deux mois dans l’anuée, de plus que les cotisa-

tions régulières. Ce versement de- vra se faire dans les mois de juillet et août de chaque année.

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Article 30 —Les sociétaires sont ré- |

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